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CAMBACERES Jean-Jacques Régis de – Lettre signée

vendu

Jean-Jacques Régis de CAMBACERES (1753 – 1824), duc de Parme, deuxième consul, archichancelier de l’empire.

Lettre co-signée par Cambacérès, David formant les représentants du peuple composant le comité de législation au commissaire national du tribunal du district de Chatillon sur Seine. Paris 3 vendémiaire an 9 (25 septembre 1800) ; 1 page in-8°.
Le comité de législation rappelle que pour qu’un citoyen soit arbitre il lui faut un certificat de civisme : « C’est précisément, Citoyen, par ce que la loi exige un certificat de civisme de tout citoyen indistinctement qui veut exercer les fonctions d’arbitre qu’on ne doit pas distinguer ceux qui sont fonctionnaires publics élus par le peuple de ceux qui ne le sont pas et que tous sans aucune différence, sont obligés pour être arbitre d’avoir un certificat de civisme…»

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